MANDAT DE GERANCE
Il s’agit d’un contrat entre les soussignés le Mandant qui est le propriétaire du bien, et le Mandataire XIMMOA. Le mandat de gérance permet au Mandant de transférer au Mandataire le pouvoir de gérer tout ou une partie de son patrimoine immobilier, selon les conditions définies dans le contrat. Le mandat de gérance définit les taches du Mandataire XIMMOA et fixe :
- La durée du mandat de gestion (avec date de début et fin)
- Les engagements du Mandant et du Mandataire
- La rémunération du Mandataire
Le mandat de gestion est consenti pour une durée déterminée mais ne peut toutefois pas excéder 30 ans. Il peut être dénoncé par l’une des parties sous un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Les engagements du Mandant portent sur son acceptation de louer le bien confié à un prix de marché sinon les assurances souscrites risquent de ne pas accorder leur garantie.
Le Mandant s’engage aussi à permettre au Mandataire de réaliser ses missions et à lui verser les honoraires dus en contrepartie.
Le Mandataire XIMMOA s’engage à mener à bien la mission confiée et rendre compte régulièrement au Mandant, de la situation et des actions menées.
La rémunération du Mandataire peut comporter :
- Les honoraires de gestion courante
- Les honoraires de location répartis entre le locataire et le bailleur
- Les honoraires de réalisation des états des lieux
- Les honoraires d’entremise et de négociation
- Les honoraires de gestion des contentieux et des sinistres
- Les honoraires de gestion des assurances, notamment des garanties de loyers impayés
- Les honoraires d’autres prestations, notamment la constitution et le suivi du dossier des travaux
La liste des prestations prises en charge par le Mandataire XIMMOA dans le cadre de la gestion locative du bien est mentionnée dans le mandat de gérance.
