Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il doit être rédigé par un professionnel, notamment un notaire. Le règlement et toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation des hypothèques.
Le Trident
18 rue Gustave Eiffel
91100 CORBEIL ESSONNES
Tel : 09 53 56 05 41
Tel : 07 66 09 32 02
services@ximmoa.fr