Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il doit être rédigé par un professionnel, notamment un notaire. Le règlement et toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation des hypothèques.
Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble.
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :
- les conditions d'utilisation des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires, …etc),
- les conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo, interdiction de stockage sur le parking, …etc),
- la destination de l'immeuble.
Le règlement de copropriété énumère également les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative si elles existent.
Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, notamment :
- Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun
- Règles relatives à l'administration des parties communes
- État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)
L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété mais il doit figurer en annexe.
Le règlement de copropriété peut être modifié. Mais toute modification doit être autorisée par un vote en assemblée générale. Et les modifications obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature.
Comme il doit être adapté aux évolutions législatives et administratives, il est prévu une obligation de le mettre en conformité avant le 23 novembre 2021 pour préciser les lots de copropriétés, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative.
Le syndic doit faire appliquer les dispositions du règlement de copropriété.
Si le règlement de copropriété n’est pas respecté, le syndicat des copropriétaires, le syndic ou n’importe copropriétaire peut saisir le Tribunal. Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.
En cas de trouble manifestement illicite, le syndic peut engager directement un référé devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, sans obtenir l'aval des copropriétaires. Il est à noter que si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.
