MANDAT DE SYNDIC
Le contrat-type de syndic signé entre le Syndicat de copropriétaires et XIMMOA définit les tâches de ce dernier et fixe :
- La durée du mandat (avec date de début et fin)
- Les conditions de la rémunération
- Les conditions d'exécution de la mission
La durée du contrat est de 1 an à 3 ans au maximum. Le contrat est renouvelable uniquement par vote en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue ou simple dans les conditions prévues par la loi.
La rémunération du syndic comprend les honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...) et les honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.
Le contenu du forfait est précisé à l’article 7.1.1 du contrat-type.
L’annexe au contrat indique les prestations contenues dans le forfait tandis que l’annexe 2 établit les prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire.
Les conditions d’exécution de la mission de syndic sont définies par l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 - art.15. Tous les changements ont été traduits dans le contrat-type de syndic et ses annexes par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO, 3 juill.).
