COPROPRIETES – TARIFS 2021
IMMEUBLE D’HABITATION TOTALE OU MIXTE,
OU IMMEUBLE TERTIAIRE
Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Jours | Matin | Après-midi |
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Lundi | De 9h30 à 12h30 | De 14h00 à 18h00 |
Mardi | De 9h30 à 12h30 | De 14h00 à 18h00 |
Mercredi | De 9h30 à 12h30 | De 14h00 à 18h00 |
Jeudi | De 9h30 à 12h30 | De 14h00 à 18h00 |
Vendredi | De 9h30 à 12h30 | De 14h00 à 18h00 |
Samedi | De 9h30 à 12h30 | De 14h00 à 18h00 |
7.1.5 Modalités de rémunération
Rémunération forfaitaire |
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Suivant le contrat de syndic, le montant forfaitaire de la gestion courante est en fonction des caractéristiques de l’immeuble : nombre de lots, confort, équipements, périodicité des comptes, des conseils, situation géographique, état général de l’immeuble, etc…. La rémunération forfaitaire annuelle du syndic est fixée au titre du contrat. |
7.2.1 Modalités de rémunération des prestations particulières
Coût horaire |
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La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents |
7.2.2 Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
Détail de la prestation | Modalités de tarifications convenues |
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La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle est comprise dans le forfait. | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. |
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de …… heures, par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3 | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. |
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/ sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1 | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. |
7.2.3 Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
Détail de la prestation | Modalités de tarifications convenues |
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L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. |
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
7.2.4 Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
Détail de la prestation | Modalités de tarifications convenues |
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Les déplacements sur les lieux | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
La prise de mesures conservatoires | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
L’assistance aux mesures d’expertise | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
Le suivi du dossier auprès de l’assureur | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
LesLes prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées | Au coût horaire majoré de 50 % |
7.2.5 Prestations relatives aux travaux et études techniques
Détail de la prestation | Modalités de tarifications convenues |
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Honoraires des travaux de conservation, d’amélioration, ou portant sur des équipements communs, les études techniques telles que les diagnostics, et qui ne concourent pas à la maintenance ou l’entretien courant, avec le concours d’un maître d’œuvre | 3 % en TTC du coût des travaux TTC |
Honoraires des travaux de conservation, d’amélioration, ou portant sur des équipements communs, les études techniques telles que les diagnostics, et qui ne concourent pas à la maintenance ou l’entretien courant, sans le concours d’un maître d’œuvre | 5 % en TTC du coût des travaux TTC |
Ces honoraires complémentaires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). |
7.2.6 Prestations relatives aux litiges et contentieux
Détail de la prestation | Modalités de tarifications convenues |
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La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception | 25,00 € HT soit 30,00€ TTC |
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) | 125,00 € HT soit 150,00 € TTC |
Le suivi du dossier transmis à l’avocat | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
7.2.7 Autres prestations
Détail de la prestation | Modalités de tarifications convenues |
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Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1. |
La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat | Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1 |
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 | 1,70 % hors taxes du capital emprunté soit |
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat | 1,70 % hors taxes du montant de la subvention soit 2,04 % du montant toutes charges comprises |
L’immatriculation initiale du syndicat | De 2 à 20 lots : 300,00 € HT soit 360,00 € TTC |
9 FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIETAIRES
9.1. Frais de recouvrement (art.10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Détails | Tarification pratiquée |
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Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; | 25,00 € HT soit 30,00 € TTC |
Relance après mise en demeure ; | 30,00 € HT soit 36,00 € TTC |
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; | 80,00 € HT soit 96,00 € TTC |
Frais de constitution d’hypothèque ; | 100,00 € HT soit 120,00 € TTC |
Frais de mainlevée d’hypothèque ; | 100,00 € HT soit 120,00 € TTC |
Dépôt d’une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; | 800,00 € HT soit 96,00 € TTC |
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). | 150,00 € HT soit 180,00 € TTC |
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). | 150,00 € HT soit 180,00 € TTC |
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations
Détails | Tarification pratiquée |
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Etablissement de l’état daté ; | 316,67 € HT soit 380,00 € TTC |
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; | 80,00 € HT soit 96,00 € TTC |
Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. | 80,00 € HT soit 96,00 € TTC |
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)
Détails | Tarification pratiquée |
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Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; | 20,00 € HT soit 24,00 € TTC |
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; | 12,50 € HT soit 15,00 € TTC |
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; | 37,50 € HT soit 45,00 € TTC |
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). | 15,00 € HT soit 18,00 € TTC |