COPROPRIETES – TARIFS 2021

IMMEUBLE D’HABITATION TOTALE OU MIXTE,

OU IMMEUBLE TERTIAIRE

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

Jours

Matin

Après-midi

Lundi

De 9h30 à 12h30

De 14h00 à 18h00

Mardi

De 9h30 à 12h30

De 14h00 à 18h00

Mercredi

De 9h30 à 12h30

De 14h00 à 18h00

Jeudi

De 9h30 à 12h30

De 14h00 à 18h00

Vendredi

De 9h30 à 12h30

De 14h00 à 18h00

Samedi

7.1.5 Modalités de rémunération

Rémunération forfaitaire

Suivant le contrat de syndic, le montant forfaitaire de la gestion courante est en fonction des caractéristiques de l’immeuble : nombre de lots, confort, équipements, périodicité des comptes, des conseils, situation géographique, état général de l’immeuble, etc…. La rémunération forfaitaire annuelle du syndic est fixée au titre du contrat.

7.2.1 Modalités de rémunération des prestations particulières

Coût horaire

  • Soit La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
  • Soit en application du coût horaire, appliqué au prorata du temps passé :
    80, 90,00 €/ heure hors taxes soit 108,00 €/ heure toutes taxes comprises ;

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents
aff afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou
ou d’acheminements engagés.

7.2.2 Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

Détail de la prestation

Modalités de tarifications convenues

La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle est comprise dans le forfait.
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée supplémentaire de …… heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9h30 à 18h00, les jours suivants : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi ou Vendredi

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
Au-delà de la plage horaire allant de 9h30 à 18h00, il y aura une majoration d’honoraire de 40 %

L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de …… heures, par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
Au-delà de la plage horaire allant de 9h30 à 18h00, il y aura une majoration d’honoraire de 40 %

La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/ sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
Au-delà de la plage horaire allant de 9h30 à 18h00, il y aura une majoration d’honoraire de 40 %

7.2.3 Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division

Détail de la prestation

Modalités de tarifications convenues

L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
(si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale

La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

7.2.4 Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

Détail de la prestation

Modalités de tarifications convenues

Les déplacements sur les lieux

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

La prise de mesures conservatoires

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

L’assistance aux mesures d’expertise

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

Le suivi du dossier auprès de l’assureur

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

LesLes prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées

Au coût horaire majoré de 50 %

7.2.5 Prestations relatives aux travaux et études techniques

Détail de la prestation

Modalités de tarifications convenues

Honoraires des travaux de conservation, d’amélioration, ou portant sur des équipements communs, les études techniques telles que les diagnostics, et qui ne concourent pas à la maintenance ou l’entretien courant, avec le concours d’un maître d’œuvre

3 % en TTC du coût des travaux TTC

Honoraires des travaux de conservation, d’amélioration, ou portant sur des équipements communs, les études techniques telles que les diagnostics, et qui ne concourent pas à la maintenance ou l’entretien courant, sans le concours d’un maître d’œuvre

5 % en TTC du coût des travaux TTC

Ces honoraires complémentaires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

7.2.6 Prestations relatives aux litiges et contentieux

Détail de la prestation

Modalités de tarifications convenues

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

25,00 € HT soit 30,00€ TTC

La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)

125,00 € HT soit 150,00 € TTC

Le suivi du dossier transmis à l’avocat

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

7.2.7 Autres prestations

Détail de la prestation

Modalités de tarifications convenues

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
Nota. Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées

La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat

Au temps passé selon le coût horaire mentionné au 7.2.1

La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

1,70 % hors taxes du capital emprunté soit
2,04 % du capital toutes charges comprises

La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat

1,70 % hors taxes du montant de la subvention soit 2,04 % du montant toutes charges comprises

L’immatriculation initiale du syndicat

De 2 à 20 lots : 300,00 € HT soit 360,00 € TTC
De 21 à 100 lots : 450,00 € HT soit 540,00 € TTC
De 101 à 200 lots : 600 € HT soit 720,00 € TTC
Plus de 200 lots : 750 € HT soit 900,00 € TTC

9 FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIETAIRES

9.1. Frais de recouvrement (art.10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Détails

Tarification pratiquée

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

25,00 € HT soit 30,00 € TTC

Relance après mise en demeure ;

30,00 € HT soit 36,00 € TTC

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ;

80,00 € HT soit 96,00 € TTC

Frais de constitution d’hypothèque ;

100,00 € HT soit 120,00 € TTC

Frais de mainlevée d’hypothèque ;

100,00 € HT soit 120,00 € TTC

Dépôt d’une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

800,00 € HT soit 96,00 € TTC

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

150,00 € HT soit 180,00 € TTC

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

150,00 € HT soit 180,00 € TTC

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations

Détails

Tarification pratiquée

Etablissement de l’état daté ;
(Nota. Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de…).

316,67 € HT soit 380,00 € TTC

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;

80,00 € HT soit 96,00 € TTC

Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.

80,00 € HT soit 96,00 € TTC

9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)

Détails

Tarification pratiquée

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ;

20,00 € HT soit 24,00 € TTC

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ;

12,50 € HT soit 15,00 € TTC

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ;

37,50 € HT soit 45,00 € TTC

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).

15,00 € HT soit 18,00 € TTC

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